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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 608 résultats pour « partie ne paraissant pas après avoir été convoqué à deux reprises à l'audience par lr avec ar »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.
Article R464-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03
Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5.
Article R773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.
Article L561-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 76
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Article 11-3
Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués.
Article L123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec
Article L327-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
Article L111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie
Article 89
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l'Autorité des marchés financiers et les convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article R225-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition.
Article R123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,
Article 10
-Les premiers statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont approuvés par décret en Conseil d'Etat après avoir été adoptés par l'assemblée générale des associés constituée comme il est dit à l'alinéa suivant.
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.
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