prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité

qu'ils vont l'éliminer et qu'elle va partir de l'immeuble).

CEE de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

CEE, de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

pourvoi formé par la Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris

de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n 97-80 du Conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée

directement avec le sous-traitant après achèvement des travaux réalisés en exécution du sous-traité n'est pas de nature à établir la faute du maître de l'ouvrage et que le mandataire du maître de l'ouvrage

Il faut savoir que c'est une structure, elle est dirigée par un monsieur qui n'hésite pas à utiliser l'argent, donc l'argent des contribuables quelque part, parce que c'est l'argent des communes pour tout

de groupe ou d'agence ; qu'en jugeant néanmoins que le versement de l'indemnité de logement aux seuls directeurs de groupe et chefs d'agence ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement dans

Y..., pour sa part, insistant sur le fait que ladite avait manifestement été signée par un représentant de la société VIC, la signature étant identique à celle figurant sur les traites précédemment émises

rendus publics ; " aux motifs que : " le fait de traiter le maire de la commune dans des tracts et lettre ouverte diffusés dans la population dont il est le représentant de " Maître de la ville " et

, la cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement d'une tranche d'imposition

en ses dispositions portant, d'une part, sur les peines prononcées à l'encontre de Eric X... et Dominique Y... et, d'autre part, en ce qu'il a ordonné que les amendes et sommes tenant lieu de confiscation

H... en 2006 comportait six salariés, tous devenus Director ou Managing Director, d'autre part, qu'il résultait de la première évaluation visée par la société BNP PARIBAS, que la capacité d'origination

[L], qui percevait l'une des rémunérations globales les plus élevées au sein de la catégorie des Seniors Global Partners niveau 1, ne pouvait en conséquence invoquer une inégalité de traitement en

plus de 33 mètres, le train s'arrêtant 320 mètres après le point d'impact. 8.

que la classification appliquée à partir du 1er juillet 2017 aboutissait à le rendre sous-directeur et non plus directeur adjoint et à le rétrograder dans ses attributions, la cour d'appel a modifié les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (B.N.P.), société anonyme