Codes de loi français

Article CO 9

. - Les établissements de 4e catégorie ne comportant qu'un rez-de-chaussée peuvent n'avoir qu'une façade sur un passage public ou privé, couvert ou non, d'une longueur maximale de 20 mètres, d'une largeur minimale de 1,80 mètre et aboutissant à ses deux

Article 190-3.03

Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit : NOMBRE DE PASSAGERS NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS Jusqu'à 50 1

Article 30-4

Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Article R40-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé

Article CO 49

établissements ou locaux recevant moins de 501 personnes doivent être desservis dans les conditions suivantes : a) Ceux recevant de 20 à 50 personnes ; par au moins deux sorties donnant sur l'extérieur, sur un dégagement ou sur des locaux différents non

Article 324 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

; 8° Informations " grands voyageurs " tels que les programmes de fidélité ; 9° Agence de voyages/ agent de voyages ; 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ; 11° Indications concernant

Article 42

Le compartiment supérieur ne doit pas recevoir de passagers debout.

Article L2563-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 16

Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au budget des communes

Article 38

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision

Article 190-1.06

Certificat d'accessibilité des navires à passagers 1. Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. 2.

Article 190-2.03

Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs et existants : Dans les salons pour passagers assis accessibles aux personnes à mobilité réduite, il convient de prévoir des emplacements

Article Annexe III

Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers (1) Gens de mer assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés

Article 54

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet

Article CO 36

Unité de passage, largeur de passage § 1. Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. § 2.

Article 223.02

Classes des navires à passagers 1.

Article 223 a-I/02

Les navires à passagers existants des classes C et D satisfont aux prescriptions spécifiques pertinentes de la présente section ainsi que, pour les domaines non visés par ces prescriptions, aux dispositions applicables au moment de leur construction tant

Article 2

Par " autobus de faible capacité ", on entend un autobus dont le nombre de passagers ne dépasse pas vingt-deux, non compris le conducteur. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe A.

Article 31-12

Lorsqu'un professionnel assiste ou représente un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sur le fondement de l'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il respecte les règles professionnelles françaises, sans