Codes de loi français

Article 5

Ces valeurs seuils sont établies au niveau du bassin ou de la partie du bassin international située sur le territoire national, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. 3° Dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par

Article 2

applicables aux fonctionnaires de l'Etat, y compris la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ; - est évalué un montant de masse salariale brute, à partir duquel est reconstituée une masse de charges

Article 8

I. - En complément des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les tableaux de synthèse des objectifs d'état des masses d'eau : 1° Identifient la masse d'eau, d'une part, en utilisant les règles de codification spécifiées par le SANDRE

Article 2

des salariés et des employeurs relevant du droit commun des prestations sociales, d'une part, dans le secteur postal pour la masse des rémunérations imputable aux fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la

Article Annexe 5

MÉTHODOLOGIE D'ATTRIBUTION D'UN POTENTIEL ÉCOLOGIQUE POUR LES MASSES D'EAU FORTEMENT MODIFIÉES (MEFM) ET ARTIFICIELLES (MEA) DOUCES DE SURFACE La classification du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées (MEFM) et artificielles (MEA)

Article R161-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les prestations de vieillesse sont liquidées et payées aux titulaires résidant en dehors du territoire de l'Union

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Art. R. 162-4.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article L643-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

LEGIARTI000029992180

Engagement Copie de l'engagement reçu d'un établissement financier 3.4.2.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

Article 4

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au

Article 29-5

Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article 37

La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.

Article 22

Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation

Article 196

Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes

Article 2

. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de