Toute infraction à cette disposition est prévue d'une contravention de la 5e classe » ; Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du

invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche

Toute infraction à cette disposition est prévue d'une contravention de la 5e classe » ; Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du

invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche

Toute infraction à cette disposition est prévue d'une contravention de la 5e classe » ; Il ressort par ailleurs de l'article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime, que l'article R. 511-23 du

Code rural et de l'avoir condamné à 30 000 francs d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée générale de l'association de pêche

Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1998, qui, l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour complicité d'infractions à la police de la pêche en

la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DU NORD POUR LA PECHE

[J] [Q] en retenant qu'au terme de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit

Z..., après avoir été le président de l'antenne locale du comité régional de pêche Est Cotentin, en est devenu le vice-président ; qu'il est armateur et patron de pêche du navire de pêche «E...», un chalutier

observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur qui soutient que la contestation du congé pour reprise est forclose en application des dispositions des articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

salarié et que ce licenciement est nul et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la pension de retraite des marins du commerce, de pêche

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle a priori de l'exercice du droit de reprise, Mme B... satisfaisait aux dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche