Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article L5439-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Code de la santé publique

d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Code de la sécurité intérieure

d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende.

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Code monétaire et financier

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4.

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

et de 15 000 euros d'amende.

Article 226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

et de 15 000 € d'amende.

Article 222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre

Article 431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

et de 15 000 euros d'amende.

Article L163-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 18

Code monétaire et financier

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Article L558-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 18

Code électoral

ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code pénal

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Code pénal

et de 150 000 € d'amende.

Article 431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

Code pénal

d'amende.

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II.

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 226-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement

Article 227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Article 223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.

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