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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre Ier : La monnaie›Titre VI : Dispositions pénales›Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale›L163-4-2

Article L163-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 18

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 16 mars 2011
Légifrance
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Texte de l'article

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Articles cités dans le texte

Article L163-3

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551

7 août 2019
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184369

7 juin 2018
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-236016

29 août 2024
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