demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 16 mai 1984 par lequel le directeur général de l'Assistance publique de Paris a réintégré le requérant dans ses fonctions en lui infligeant la peine

du 28 décembre 1973 énonce que l'assignation à comparaître à jour fixe doit indiquer les faits reprochés à l'officier public ou ministériel poursuivi, il ne porte aucune interdiction de mentionner la peine

administrateur judiciaire a été déféré à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs (la Commission) ; que cette Commission a prononcée la peine

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE PEINE DE QUATRE MOIS DE SUSPENSION FERME ; AUX MOTIFS QUE LES PEINES DISCIPLINAIRES ENUMEREES A L'ARTICLE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 qui interdisent de rappeler ou de laisser subsister les peines disciplinaires

T... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'intéressé a produit une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les poursuites diligentées contre lui sont fondées et, en conséquence, de prononcer à son encontre la peine disciplinaire de l'avertissement en application des articles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou

    Le 28 mars 2012, le conseil disciplinaire de la prison de Nigrita, après avoir entendu le requérant, lui infligea une peine disciplinaire pour désobéissance, qui consistait à le transférer

ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE

X... constituaient des manquements graves à l'honneur et à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie, a prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de

MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE

X..., commissaire-priseur, a été condamné à la peine disciplinaire de la destitution ; Attendu que l'arrêt mentionne, en qualité d'intimée, la chambre de discipline des commissaires-priseurs ; qu'il

X..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, d'avoir condamné Madame Sophie X..., notaire, à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre

du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que Mme X... ayant interjeté appel de la décision du Conseil de l'ordre prononçant contre elle

du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un avocat (Me X..., l'exposant) à la peine disciplinaire de l'avertissement pour violation du secret de correspondances