Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE PORTE LA MENTION SUIVANTE : " OUI MONSIEUR X... CHIAPPE, POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, EN SA PLAIDOIRIE ";



QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONSEIL DE L'ORDRE COMME UNE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE