En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Article 1

—

Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 9

—

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

Code des douanes

Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et en l'absence d'autorisation

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article D382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Code de la sécurité sociale

Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.

Article R4163-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code du travail

La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières

Article 322-58

—

Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

de lui infliger une pénalité financière.

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

Article 7

—

Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55

Code des douanes

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article 193-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.

Article Annexe (suite)

—

III. - Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement : - conduite et mise en douane ; - l'espèce, l'origine et la valeur en douane ; - le transit ; - les régimes économiques ; - les procédures simplifiées de dédouanement.

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43

Code de la sécurité intérieure

nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects pour les retenues douanières

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour

Article R147-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant

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