Codes de loi français

versement de la pension principale.

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.

Article D732-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A compter du 1er juillet de la deuxième année et chaque 1er juillet, il est, le cas échéant, procédé à la révision de la fraction de pension. II.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

A cette fin, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement de la pension qui a pu être attribuée aux orphelins en application du deuxième alinéa.

Article 42

-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

-2-10 et des pensions mentionnées à l'article D. 161-2-11 excède le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22.

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

alinéa du même II : a) La durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans ; b) Le taux de remplacement, projeté sur dix ans, d'un assuré ayant effectué toute sa carrière comme agent sédentaire de la fonction publique de catégorie

Article D732-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence

Article ANNEXE 2

AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE DEUXIÈME CATÉGORIE

LEGIARTI000035593727

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et première catégorie deuxième et troisième catégorie 830 - HEB 830 - HEA Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative première catégorie deuxième et troisième catégorie 565 - HEA 565 - 1015 Directeur

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10.

Article D732-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

Article 68

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle peut toutefois être prolongée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ; 2° Lorsqu'il est reconnu invalide au sens de l'article 44 et satisfait aux conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Article D201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1