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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article D634-11-1

Article D634-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 septembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 634-6, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité dans l'une ou l'autre des situations suivantes : -lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant du régime du présent titre et procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D. 634-11-2 ; -lorsque l'assuré remplit les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 634-6, sous réserve d'adresser à la caisse qui assure le service de la pension, dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l'activité reprise ou poursuivie ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité. En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est maintenu dès lors que l'assuré remplit les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa du présent article. La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du premier alinéa de l'article L. 634-6.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 3 août 2004→ 4 novembre 2004
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MODIFIEDepuis le 4 novembre 2004→ 1 janvier 2010
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 14 novembre 2010
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 avril 2017
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MODIFIEDepuis le 25 mai 2020→ 1 septembre 2023
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

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6274bc272799a9057d5dcf8c

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642fb793cece1704f574792d

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