militaires de Paris est annulé en tant qu'il confirme le jugement du tribunal départemental des pensions militaires fixant au 3 janvier 1962 la date de revalorisation de la pension de veuve servie à Mme

des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables au 3 juillet 1962 dont la rédaction était issue de la loi du 20 septembre 1948 ; Considérant que le droit à pension

A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI.

du Gard, sur ces dispositions, alors que Mme A, mariée le 25 janvier 1961, bénéficiait d'une pension de veuve en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu à Mme A veuve B un droit à pension de veuve au taux normal

Y..., a infirmé ce jugement et reconnu à Mme A le droit à une pension de veuve ; 2°) statuant au fond, de confirmer ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

déductibles de l'indemnité globale allouée aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice ; " aux motifs que ces prestations énumérées au jugement critiqué (allocation-décès, capital décès-pension

de l'Hérault en date du 5 novembre 1997 rejetant sa demande de pension de veuve de militaire ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions militaires

Le Fonds de garantie observe que Madame X... à partir de l'année 2004 a seulement perçu des fermages pour 17. 765 euros et une pension de veuve pour 2005 de 232 euros.

articles 1289 et 1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir perçu d'une caisse primaire d'assurance maladie, du 8 mai 1980 au 30 avril 1984, les arrérages d'une pension

en date du 12 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris et rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension de veuve ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision ministérielle du 4 décembre

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de sa contestation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de pension

d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu

2004 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 mai 2000 rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension de veuve et d'une pension d'orphelins

Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France rejetant sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide

    Le 14 avril 1987, la requérante saisit à nouveau la caisse   et réclama l’accord d’une pension de veuve.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a sollicité l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle lui ayant refusé l'attribution d'une pension