de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son mari, d'origine tunisienne, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle ; 2° annule ladite décision

1er janvier 1995, du paiement des arrérages de la pension militaire de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 11 décembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite

de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du

militaire de retraite de leur époux et père, décédé le 30 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959

militaire du chef de son époux décédé le 3 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code

jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1982 refusant d'accorder une pension

titulaire de ladite carte ; 2°) d'annuler la décision du ministre des anciens combattants ; 3°) de faire obtenir à ses enfants la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfant de sa pension militaire de réversion ; Vu

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension

Boussif Ouled Askeur, Wilaya de Jisel Algérie , et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de la pension

EL FOURGI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est