LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962;

militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres

PAR LES LOIS DE Y..., SANS POUVOIR ETRE ANTERIEUR A L'AGE DE SEIZE ANS; QUE CETTE CONDITION D'AGE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PENSIONS MILITAIRES PROPORTIONNELLES DE RETRAITE; CONSIDERANT QUE LE SIEUR

A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME CODE EN CAS DE DECES DE LA MERE..."

Y... : "La pension d'ancienneté ainsi que la pension proportionnelle prévue aux articles L.11 (3°) a et c, L.11 (4°) b dans le cas où l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, L. 39, L. 41, et

DEPUIS 1960 UNE PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE SERVIE EN VERTU DES ARTICLES L. 6-1. , L. 42 ET L. 55 IB DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960

X... compte tenu de la date de sa radiation des cadres de l'armée active, "la pension d'ancienneté ainsi que la pension proprotionnelle prévue aux articles L.11-3° a et c..., L 11 4° b dans le cas où l'invalidité

espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis 4° aux militaires et marins non officiers :

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : "le droit à pension

; Mme A, veuve B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Ali X... née Aïcha X... doivent être appréciés au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de

de réversion du chef de son mari décédé, 2°- annule ladite décision, 3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres

13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension

précitée du 1er janvier 1961 aux titulaires de pension d'origine marocaine ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la pension de M.

quinze années de services effectifs, à l'exclusion notamment de toute période de disponibilité, même valable pour la retraite, qui cessent leurs fonctions volontairement sont admises au bénéfice d'une pension

QU'EN L'ESPECE, SON APPLICATION, EN ABOUTISSANT A RECONNAITRE A DAME X... 60 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME LOCAL, CONDUISAIT A LUI ATTRIBUER, COMPTE TENU DU TEMPS D'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, UNE PENSION

X... a servi en Algérie en 1960 et 1961, que sa demande d'admission à la retraite avec pension proportionnelle, formulée le 13 octobre 1961 après que l'intéressé eut exprimé le 8 juin 1961, pour demander

JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE VIEILLESSE N'EST PAS OUVERTE AUX PERSONNES