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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'essai la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat, avait régulièrement pu mettre un terme à la période d'essai après avoir respecté le préavis contractuel d'un mois ; qu'il convenait

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CC

soc

61372299cd580146773fef57

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

d'essai" ; qu'estimant que le contrat de travail n'avait été précédé d'aucune période d'essai, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

techniques de renouveler la période d'essai de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel

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soc

61372194cd580146773f4f76

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Mme X... a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51eb

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Mme X... a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période

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soc

613724e8cd580146774195ee

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée; qu'après avoir renouvelé le 3 juin 2002 la période d'essai à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles

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soc

613722bacd58014677400b0e

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1993) que Mme Corbin a été embauchée, le 31 août 1990, par la société Gascon à compter du 1er novembre 1990; que la lettre d'embauche prévoyait une période

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00399

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

de la période d'essai.

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soc

613721a9cd580146773f5c3d

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai

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soc

613722b8cd5801467740095f

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période

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613722c6cd58014677401502

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme Y... a été engagée le 12 décembre 1992 en qualité de VRP à plein temps par la Société générale d'édition et de diffusion par contrat à durée indéterminée avec période

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613722becd58014677400e59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de

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soc

613724b7cd58014677417c79

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'essai de trois mois renouvelable une fois, Mme X..., dont la période d'essai avait été renouvelée, a, le 23 mai 2002, été avisée par l'employeur de sa décision de mettre fin à l'essai qui venait à expiration

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613722e1cd58014677402af4

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

était intervenue après l'expiration de la période d'essai, M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Sur la période d'essai : Aux termes de l'article L. 1221-20, la période d'essai permet l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et aux

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6137216ecd580146773f3b1d

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au

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soc

6137224dcd580146773fbdd1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

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soc

613721eacd580146773f8b4f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit aucun délai de préavis lors d'une rupture du contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la

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