sociales, il n'en résulte pas pour autant la justification d'un montant suffisant de cotisations au cours de la période de référence ; que la caisse confirme qu'aucune cotisation ne se rattache à la période

VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001

, soit le 27 mars 2014, de sorte que la période de référence doit être fixée du 27 mars 2013 au 27 mars 2014. 6.

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ; que les États membres peuvent prévoir, pour l'application de ce texte, une période de référence ne dépassant pas quatre mois ; qu'aux termes de

 991,88 euros,Subsidiairement, retenir la période de référence du septembre 2021 à août 2022 et un salaire annuel de référence de 44 196,45 euros,Encore plus subsidiairement, si la période de référence

que les salaires perçus soient nécessairement liés à des heures travaillées pendant la seule période de référence, étant observé que la durée même de la période de référence dans les deux cas est distincte

de référence précédant immédiatement le premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant

de quinze mois suivant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2020 ; qu'en retenant, pour dire que ces treize jours de congés acquis par M.

, la durée de ses congés payés à prendre en compte équivaut à 10 % de la durée de travail afférente à la période de référence ; qu'en l'espèce, l'interruption de travail de Mme X... est intervenue le 8

de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ; Sur le premier et le deuxième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 : Vu l'article L. 223-14 du Code du

établi que la période de référence à prendre en compte ne commençait pas le 1er juillet 1991 mais le 1er ou le 29 septembre 1991 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il est expressément

Le CAPS soutient que la requête est tardive, d'une part, et que Mme A doit se retourner vers son nouvel employeur, pour lequel elle a travaillé plus longtemps sur la période de référence.

A fait valoir que les décisions qu'il attaque, ayant conduit à allonger la période de référence pour le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination des droits à revenu de remplacement

des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux Etats

de création d'un établissement, notamment consécutive à la suppression d'une activité suivie de l'engagement d'une activité d'une autre nature, la période de référence est, à compter de la troisième année

à la date de la demande de pension et d'un nombre minimal d'heures de travail au cours d'une période de référence ainsi définie : les quatre trimestres civils ou les douze mois de date à date précédant

le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2 alinéa 4 et L. 122-8 alinéa 3 du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle

du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 mais non ceux acquis pendant les périodes de référence antérieures et que le procès-verbal de l'inspecteur du travail mentionnait les reliquats de congés non encore pris

X... a perçu une prime de dirigeant de 118 475 francs bruts le 28 février 1989, soit au cours de la période de référence ; que, dès lors, en estimant, pour refuser de tenir compte de cette somme dans