Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 881 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
La taxe applicable à l'aérogramme est fixée à 4,20 F au départ de la France métropolitaine, des départements français d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 1649
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
d'outre-mer.
Article L7111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article L7211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble
Article Annexe, 3
Aux départements suivants : ..... Caisses professionnelles : A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
Article 40
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses demeurant à la charge de la ville de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Article 7
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 44
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
Article 3
Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés : Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour
Article R2213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Article 71
L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
LEGIARTI000049507506
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article R515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article 258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
Article 10
anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département
Article 101
Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 13
En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières seront prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données
Article Annexe IV
Dispositions relatives à la culture et à la communication Les cultures des départements d'outre-mer concourent à l'enrichissement de la culture française.
Page 5 · 39 881 résultats