LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Décisions mentionnant Article 1649 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie
DoctrineMonographies et ouvragesDictionnaires, encyclopédies et jurisclasseursAlland D., Rials S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, Paris, 2003, 1649 p. Arnaud A.-J., Belley J.-G., Carty J. et al. (dir.), Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, 2e éd., LGDJ, Paris, 1993, 758 p. Battistela D., Petiteville F., Smouts M.-C. et al. (dir.), Dictionnaire des relations internationales, 3e éd., Dalloz, Paris, 2012, 572 p.Blay M. (dir.), Grand dictionnaire de la...
La déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : focus sur les nouveautés 2023. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger. Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont familiarisés depuis quelques années avec la rédaction de l’imprimé n°3916. La jurisprudence au fil des années, est venue préciser les contours de cette obligation déclarative. Aussi, la dernière décision du Conseil d’Etat en la matière, ne passera certes pas inaperçue, puisqu’elle apporte une précision de taille s’agissant du champ de l’obligation déclarative desdits comptes bancaires prévue par l’article 1649 A du Code général des Impôts. CE 8e-3e ch. 8-3-2023 no 463267
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214178_20240403
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts