Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.

Article R5545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Code des transports

Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels.

Article R202-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés.

Article R202-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00

Code rural (nouveau)

Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires reconnus.

Article 223 VO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article 8

—

Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits

Article R5523-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6523-19 ; 2° Des représentants des personnes

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

Article D1172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13

Code de la santé publique

Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par la personne qualifiée mentionnée au cinquième alinéa.

Article 15

—

Elle peut associer à titre consultatif à ses travaux des représentants de départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.

Article 19-1

—

Le directeur de l'aquarium est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne

Article 1257-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis

Article R354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6123-3-3 ; 2° Des représentants des personnes

Article 9

—

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Trois de ces personnes sont désignées sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives. Des membres suppléants sont nommés en même temps que les membres titulaires.

Page 5 · 31 779 résultats

← Précédent Suivant →