L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.

Article 17

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les établissements que les membres des corps des chefs d'établissement sont appelés à diriger sont classés en plusieurs catégories suivant des barèmes édictés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom

Article 7

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de France Télécom régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 10

—

mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président d'Orange SA dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel

Article 34

—

Télécom.

Article 16

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 18

—

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article 11

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 9

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 12

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom. Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons

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622220 7042267 2020_02_62-3 Hauts-de-France Pas-de-Calais 2020_LOT1_ZN_62_001 BOUVELINGHEM BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ Bouvelinghem_Eglise 631582 7071230 2020_LOT1_ZN_62_001_S4 1 La_Coête 631895 7071744 2020_02_62-4 Hauts-de-France Pas-de-Calais

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