group France du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national du 14 juin 1993 sur le travail intermittent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

direction, bien que les faits concernant l'attitude critique de Mlle X... aient été déniés, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles 201 et 202 du Code de procédure civile n'interdisent

Par ailleurs, concernant les instances représentatives du personnel, il est précisé que la directrice d'établissement ou de service participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel

Il en déduit que la juridiction prud'homale est compétente pour condamner la personne publique au paiement de la rémunération découlant du contrat de travail de droit privé. 20.

Jérémy Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le tribunal d'un contentieux concernant le déroulement des élections.

Z... que la BPO n'avait jamais envisagé d'obtenir de celui-ci un engagement personnel de caution ; que, dès lors, en retenant qu'il s'était porté personnellement caution, bien que les mentions dudit acte

[…], la société Serop s'est livrée à un débauchage massif du personnel de cette société concurrente", et qu' "ainsi, le nombre de salariés sollicités ou embauchés représente plus de la moitié du personnel

; qu'il en est de même du délégué du personnel en vertu des dispositions de l'article L. 423-8 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour

, cet horaire est celui des personnels chargés des mêmes tâches dans l'E.N:, à savoir actuellement 27 heures par semaine ».

au salarié cette indemnité et en déclarant son licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la consultation des délégués du personnel était intervenue avant l'avis d'inaptitude

s'est engagée à reprendre les accords collectifs qui avaient été signés dans le cadre de l'unité économique et sociale Métro France, notamment l'accord cadre sur les institutions représentatives du personnel

moyen, que les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel

administratif, mauvaises relations avec certaines personnes de ce service, insuffisance du service comptable et détérioration constatée de la tenue de certains comptes" ; Attendu que la société Sève

décembre 1988, d'avoir dit applicable à Mme Y..., psychologue à son service à temps partiel du 29 avril 1977 jusqu'à son licenciement le 11 mai 1982, les dispositions de la convention collective du personnel

à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que « dans sa

[Z] et [K] [P] [V] et de Mme [P] [V], agissant tant en leur nom personnel, qu'ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M.

mais que la société Polypack n'avait pas immédiatement réintégrés ; que la société nouvelle Polypack a alors formé une demande reconventionnelle, en demandant le paiement des congés payés pris par le personnel

une rupture immédiate du contrat de travail qui ne s'analyse pas en un licenciement ; que c'est en dérogation à ce droit commun que les dispositions des articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 du règlement du personnel

subi par la victime; qu'il appartient donc aux juges du fond de procéder, avant de faire droit aux demandes des organismes sociaux, à l'évaluation du préjudice corporel non personnel servant de limite