assureur, la société Noble Star, aujourd'hui dénommée Credimo Verzekeringen, à l'indemniser de ses dommages matériels consécutifs à l'incendie, ainsi que de la valeur du fonds de commerce et de ses pertes

- sur la garantie pertes d'exploitation La société Bandepiafs sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000

octobre 2012 prévoyant le versement d'une indemnité compensant la perte d'exploitation imputable à ce sinistre, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déterminer une perte d'exploitation différente de celle

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

(l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « perte

immobilier soumis au statut de la copropriété, ont demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) et de son assureur, la société Allianz IARD, en indemnisation d'une perte

financières », une garantie « pertes d'exploitation », assortie d'extensions de garantie pour pertes d'exploitation, après notamment une « carence des fournisseurs » ou de « la clientèle », et une garantie

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

du fonds le 31 août 1992 puis a assigné la société Elf Antar France en paiement, notamment, d'une somme de 176 116 francs au titre des pertes d'exploitation subies entre le 31 mars et le 31 août 1992

X..., qu'au prix d'une dénaturation de l'article 1er susvisé auquel ne dérogeait pas l'article 2, ne concernant pas les pertes d'exploitation découlant d'une erreur de conception dans les travaux exécutés

Il a rappelé que les conventions spéciales de la police d'assurance prévoient la garantie de la perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée.

de perte d'exploitation, les sommes de 37 020 francs au jour de l'assignation, augmentée de 617 francs par jour jusqu'à parfait règlement, représentant le tarif toutes taxes comprises de la location journalière

usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux de ravalement de la façade, de rénovation de l'appartement de fonction et de dommages-intérêts pour perte

de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle « Acajou signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

les pertes d'exploitation mais s'est fondé sur le taux d'occupation et les prix pratiqués par des hôtels de catégorie équivalente dans le même secteur géographique ; qu'il en déduit que le montant des

et Y..., à la suite de la résiliation de leurs conventions, prononcée, aux torts de ces derniers, par une précédente décision ; Attendu que pour fixer le dommage subi par Mme Z... au montant des pertes

2015, celui-ci a, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en établissement d'un avenant au contrat et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et pertes

X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et