La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.

Article 2

—

Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires. Etiquetage des produits alimentaires. III.-Règles de protection économique des consommateurs Information sur les prix. Publicité trompeuse.

Article L7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article L455-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la sécurité sociale

La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

Code de la sécurité sociale

Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code des douanes

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article 2

—

Le droit aux allocations ne peut être reconnu que : 1.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire.

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; 2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des relations entre le public et l'administration

d'obtenir une licence.

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article 102

—

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois.

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : - les

Article L428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.

Article 7

—

Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles ou saisissables en totalité, selon les règles du droit commun.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des

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