Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentantsL7343-20

Article L7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

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Texte de l'article

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

Articles cités dans le texte

Article L7343-12

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