Article L7343-20 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
›
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Chapitre III : Dialogue social de secteur
›
Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
›
Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
›
L7343-20
Article L7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Code du travail
En vigueur
Depuis le 23 avril 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :
Articles cités dans le texte
Article L7343-12
Précédent
Article L7343-2
Suivant
Article L7343-21
← Retour au Code du travail