cette demande, avait pris soin de préciser, dans son dispositif, "à l'exception des mois de novembre (à partir du 12 novembre) jusqu'à avril (30 avril 2020)", la cour d'appel, qui a ainsi statué ultra petita

A..., son petit neveu et filleul, une maison d'habitation, moyennant le prix de 180 000 francs converti en une rente viagère de 2 517 francs par mois; qu'à compter du 1er février 1982, la crédirentière

pourvoi formé par la société Brenac et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Petit

.], ont formé le pourvoi n° V 19-13.503 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'association Les fidèles de la petite

des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita

Chalvet, commissaire aux comptes, selon laquelle, en 1989, les lignes de fabrication de viennoiseries avaient été transférées au Petit Couronne, site de la nouvelle usine où la salariée avait refusé de

Le 8 mars 2016, la salariée a présenté une nouvelle demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance et un nouveau refus lui a été notifié le 11 mai 2016.

n'avait été présentée de ce chef, ainsi que cela ressort des conclusions de Francis X... en date du 23 février 1999 ; que c'est à juste titre que Bruno Y... fait valoir qu'il a ainsi été statué ultra petita

ci-dessus ont assigné les époux [U]-[N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de se voir accorder un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits

A... ; que l'activité envisagée serait complémentaire à celle déjà exercée et en favoriserait le développement ; qu'elle n'a jamais fait de petite restauration ou de dégustation dans le local et a toujours

[O] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse II », ainsi que des peines prévues à l'article 459

néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita

présente un caractère indemnitaire et ne peut produire intérêt, sauf motivation contraire, qu'à compter de la décision qui la consacre, et alors, en second lieu, que la cour d'appel a statué ultra petita

la charge de l'employeur ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, selon le moyen, statué "ultra petita

juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville le 4 novembre 2020 tandis qu'elle était saisie du seul appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 7 mai 2021, la cour d'appel a statué ultra petita

Bernard, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES Y..., partie civile, - LA SOCIETE PETIT BATEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria X..., sa veuve, ses quatre enfants et ses neuf petits-enfants

pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises durant les vacances scolaires, X... avait demandé à sa petite-fille

octobre 1990, bénéficiant d'arrêts maladie, puis d'un congé de maternité, et de son congé annuel ; que, dès mars 1990, le gérant de l'entreprise informait Mme X... de ce que ses absences répétées dans la petite

Jean X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un droit de visite sur sa petite-fille Suzanne X..., alors, selon le moyen