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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec00

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X

613723d8cd5801467740ee56

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

Source officielle
CC

soc

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X

613723d8cd5801467740ee5c

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef33

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours des pharmaciennes

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742552b

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

61372646cd5801467742449a

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00244

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Le 21 décembre 2022, un pharmacien, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de tests de dépistage de la covid-19, a été mis en examen du chef d'escroquerie. 3.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422184

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

reproduites, se refusait - à la différence de ses concurrents - à livrer les pharmaciens plus d une fois par jour, de sorte que le grossiste secondaire risquait de devoir livrer fréquemment de faibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03548

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

des fins de la poursuite et débouté le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, de ses demandes ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00221

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [N] [L] des chefs d'escroquerie en récidive et exercice illégal de la profession de pharmacien

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat des pharmaciens

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c6

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

motif économique au licenciement d'un préparateur en pharmacie, dont le poste est alors nécessairement supprimé, toutes les tâches accomplies par l'intéressé relevant également de la compétence du pharmacien

Source officielle

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