Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Hélène Z..., veuve Y..., demeurant 11, place de l'Eglise, 27630 Ecos, 5 / de Mme Elisabeth Y..., épouse A..., demeurant 1, place de la Mairie, 60240 Montagny-en-Vexin

où le plan a été rendu public celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Sérignan a été rendu public le 12 avril 1976 ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un

plan a été rendu public par un arrêté du 3 mars 1983 de la même autorité ; qu'il a été enfin approuvé par une délibération du 30 octobre 1984 du conseil municipal de la commune de Montaigu ; Sur la régularité

rendu public ou approuvé, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune. 5.

DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ; LES MESURES DE SAUVEGARDE

d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers"... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus l'arrêté du commissaire

de Paris rendu public par arrêté préfectoral du 7 novembre 1984 et qui n'avait pas été approuvé à la date des actes contestés, a classé l'hôtel d'Avejan sis ... par le Centre national des lettres en vue

DES PLANS D'URBANISME, ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 15 JUILLET 1965, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION DANS DEUX JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT; QUE CES

a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément

rendue possible par l'utilisation d'un terminal ordinateur ne permet pas de surcroît de poser le postulat de sa non-conformité aux dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique et de

n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; que par suite, le plan d'occupation des sols de Dommartemont,

applicables. " ; qu'aux termes de l'article R. 111-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

présent chapitre sont applicables dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérées : a) Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d'un plan

termes des dispositions de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan

[C], la cour d'appel retient que ‘‘le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, que cette opposabilité est d'ordre public et ce peu important l'erreur ou l'omission figurant

R. 443-7, R. 443-8-1 et R. 443-8-2 sont délivrées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation du sol prévu, notamment de celles qui résultent du plan

DE L'ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN A ETE RENDU PUBLIC, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN VIGUEUR, ACCORDER

C... a été placée sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction qui n'a rendu aucune ordonnance. 5.