cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a

des fonctions de l'agent concerné ; que la chambre de l'instruction ne saurait reporter le point de départ du délai pour dissimulation, dès lors que, en parfaite transparence, M.

des prestations d'enlèvement, de stockage et de distribution de bouteilles de champagne ; que cette convention conclue pour une durée de six mois, à la suite desquels les parties devaient "faire le point

du défaut déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point », ce dont il résultait M.

X..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au même jour ; que M.

Comme vu infra 2.2, la faute ci-dessus a conduit à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements.

Jean K..., demeurant route de Chambéry, Pont de Beauvoisin (Savoie), 14 / M. Georges N..., demeurant "La Gare", Pressins (Isère), 15 / M.

Le 18 juillet 2013, un incendie a détruit les locaux occupés par cette société et elle a cessé son exploitation. 5.

de départ des intérêts moratoires ; qu'en faisant dépendre la certitude de la créance du point de départ de l'information du débiteur sur le délai de règlement, la cour d'appel a violé

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

du Code du travail par fausse interprétation; alors que, d'autre part, à titre encore plus subsidiaire, en cas de poursuite autorisée de l'activité du débiteur déclaré en liquidation judiciaire, le point

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise de l'arrêt ne permet pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation

Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.

est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation