base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que les propos d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

dirigée contre elle, ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures de fermetures d'établissements prononcées sur le fondement de l'article L.62 précité, lesquelles constituent des mesures de police

mars 1992 que le Conseil d'Etat était compétent jusqu'au 1er octobre 1995 pour connaître en appel des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en matière de police

en exercice et domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif

EYOUM Z... à l'infirmerie psychiatrique de lapréfecture de police : Considérant qu'en admettant M.

pouvoir des décisions dudit préfet et du directeur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police lui refusant la communication de son dossier administratif et médical ; - annule ces décisions

de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police

A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du commissaire de police

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE | 49-05-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

JPD devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'arrêté du 18 décembre 1986 ; Considérant que le préfet de police, en indiquant dans son arrêté que M.

de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 octobre 1988 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1994 est annulé.

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentéeà cette Cour par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention

D. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Yvette D-R. ; 2°) rejette la demande de Mme D-R. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs