d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de position

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 13 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de travail dissimulé, abus de position

sans que la victime n'ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce la société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position

prestations funéraires exercées par cette dernière à proximité immédiate ; que, par décision du 16 décembre 2004 (n° 04-D-70), le Conseil a estimé que la société OGF s'était rendue coupable d'abus de position

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche (le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position

occupait une position dominante constituait un marché pertinent et, sans méconnaître son office ni refuser d'apprécier le marché dans sa situation contemporaine des pratiques, approuver l'Autorité d'avoir

dominante dans le processus décisionnel d'une autorité publique est susceptible de constituer un abus de position dominante contraire aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, dans la

concurrence à lui fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si la Mutualité fonction publique est placée, par l'effet de ce décret, en situation d'abuser d'une position

dominante afin d'éviter de se prononcer sur le fond", "une analyse sur le comportement du plaignant et non pas sur les pratiques de l'entreprise en position dominante ce qui constitue une inversion surprenante

de position dominante impose à l'Autorité de la concurrence puis, le cas échéant, à la Cour d'appel, d'établir la position dominante de l'entreprise poursuivie sur le marché sur lequel les pratiques contestées

oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position

tarifaire avaient été mises en oeuvre « en raison » de la position dominante détenue par Orange et SFR sur le marché de la terminaison d'appel, cette position dominante leur ayant permis de pratiquer

oeuvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques pour la gestion des visites médicales, un abus de position

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un

9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche (le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position

dominante sur le marché de l'assurance responsabilité des médecins et si elle n'avait pas abusé de cette position dominante en augmentant ses tarifs d'année en année, dans des proportions excédant manifestement

dominante collective sur les marchés pertinents et, d'autre part, qu'elle ne paraissait pas non plus de nature à déboucher sur la création ou le renforcement d'une position dominante individuelle ; Sur