Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 906 résultats pour « poursuites à fins fiscales de l'administration des douanes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 906 résultats pour « poursuites à fins fiscales de l'administration des douanes »
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Article L96 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration
Article 382-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.
Article 189
- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.
Article 322 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Article 27
Hormis le cas exposé au premier alinéa, les mises à la consommation et les livraisons à l'avitaillement d'huiles végétales pures font l'objet de déclarations récapitulatives mensuelles transmises au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal
Article Annexe
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES
Article R614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
Article 354 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article 14
En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/
Article 52 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane,
Article L335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes
Article 3
La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.
Article 1
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent
Article L112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
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