titulaire du pouvoir de notifier une sanction disciplinaire ; que la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016 ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire ; Que l'article L.1331-1 du code

septembre 2016 devait être qualifiée de sanction disciplinaire, peu important que son signataire n'ait pas eu le pouvoir de prononcer une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du

titulaire du pouvoir de notifier une sanction disciplinaire ; que la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016 ne peut s'analyser en une sanction disciplinaire ; Que l'article L.1331-1 du code

X... ne reposait pas sur une aucune cause réelle et sérieuse sans rechercher si la sanction disciplinaire que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2324 F-P+B Pourvoi n° A 16-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

n'a pas été respecté par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, en invoquant

humaines des fautes commises par Mme X... et lui demandait d'en tirer les conséquences, d'où il s'évinçait que la direction titulaire du pouvoir disciplinaire n'avait pris connaissance des faits reprochés

[V] avait commis de nombreuses fautes dans l'exécution de ses missions, dès lors que l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, avait fait le choix d'engager une procédure disciplinaire, sans mise

, juridiction disciplinaire du premier degré n'a pu être partie devant la cour d'appel et que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre lui est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat du barreau de Metz sans que le procès-verbal de

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 835 FS-P+B Pourvoi n° C 16-15.223 R É P U B L I Q U E F

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Mme C... fait grief à l'arrêt de déclarer fondés les manquements disciplinaires n° 5, 8 et 9, et de prononcer, en conséquence, contre elle une peine disciplinaire, alors « que l'exigence d'un procès équitable

; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ainsi soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire pour toutes les fautes

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1423 F-D Pourvoi n

X... et Y... figurant sur la liste présentée par ce syndicat ; Sur la recevabilité du pourvoi de M.