AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

disciplinaire et du supérieur hiérarchique du salarié même non titulaire du pourvoi disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois être réputé avoir connaissance des faits fautifs lorsque ce supérieur hiérarchique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée.

disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée.

La salariée répond que par le prononcé d'un avertissement le 13 juin 2017, l'employeur a "purgé" son pourvoir disciplinaire pour la période antérieure à l'envoi et conteste les griefs reprochés dans la

Nous ne pouvons que rejeter vos assertions qui sont totalement inexactes.

jugement pour le surplus et, - annuler l'avertissement du 28 mai 2014 et condamner la société HYUNDAI MERCHANT MARINE FRANCE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour sanction disciplinaire

[A], aurait eu une complète connaissance des faits fautifs au 19 novembre 2010, « peu important que [Q] [G] n'ait pas été investi du pourvoir disciplinaire dans l'entreprise », la cour d&apos

acquise ; que sur les notes de frais les premiers juges ont exactement retenu que la GMBH faute d'établir des faits nouveaux depuis l'avertissement du 18 décembre 2017, avait de ce chef épuisé son pourvoi

X... a déposé au greffe de la Cour de cassation un pourvoi contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire ; Attendu qu'aucune

propre d'exercer l'action disciplinaire par le seul effet des articles précités qui la désignent comme autorité de poursuite disciplinaire sans qu'aucun mandat ou pouvoir n'ait à lui être donné par la

Selon une jurisprudence constante (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553, Bull. 2013, I, n° 143), en matière disciplinaire, l'ordre des avocats n'est pas partie à l'instance. 7.

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER De la VARDE, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

disciplinaire pour sanctionner le comportement qu'il a toléré ; QUE cependant le fait pour l'employeur de vouloir user de son pouvoir disciplinaire, même tardivement, n'est pas pour autant de nature

Z..., qui ne paraît avoir disposé cependant d'aucun pouvoir disciplinaire, est étranger à l'accident en cause ; "qu'il faut rappeler que celui-ci a été causé par un chauffeur intérimaire employé pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati-Profil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le