, fonctionnaire ou assimilé, [de] la notification de votre pension ou rente d'invalidité par la sécurité sociale ou tout organisme assimilé » et que cette garantie prendrait fin « à la date de la préretraite

Jusqu'à sa préretraite en janvier 2015, le salarié a exercé ses fonctions soit en France soit à l'étranger. 3.

Jusqu'à sa préretraite en septembre 2015, le salarié a exercé ses fonctions soit en France, soit à l'étranger. 3.

, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration de l'affiliation à l'URSSAF permettant l'exercice régulier de l'activité d'expert, alors que la candidate, en préretraite

détermination de taux d'incapacité fixant à compter du 3ème mois d'arrêt de travail, le pourcentage de prise en charge des mensualités) : « - à votre 65ème anniversaire, (…) - à la date de votre préretraite

), la solution pour l'employeur a été le licenciement ; alors, selon le troisième moyen, que l'absence de la salariée ne désorganisait pas le service ; que Mme X... travaillait déjà à mi-temps en préretraite

X..., engagé le 1er mars 1982 en qualité d'ingénieur par la société SNECMA moteurs, aux droits de laquelle est la société SNECMA, a adhéré le 17 juin 1998 à une convention FNE de préretraite progressive

souhaitant pouvoir rester soumis au régime de dispense d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans, et invoquant deux lettres des 11 avril et 7 juillet 1988 adressées par l'employeur à l'occasion de son départ en préretraite

faveur notamment des salariés handicapés; que la société a établi un document en date du 14 juin 1979 qui précisait le montant des ressources garanties aux salariés avant l'âge de 60 ans en période de préretraite

La société Fiat France FFSA, qui en était alors la société mère, ayant décidé de mettre en place un régime de préretraite d'entreprise, ce régime, dit Agra, a été mis en place par le biais d'un accord

au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention "contrat de solidarité préretraite

l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés âgés d'au moins 55 ans éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite

suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite

du 7 octobre 1998 en la maintenant dans ses fonctions ou en procédant à son licenciement, lui a ensuite proposé le 1er décembre une modification de sa rémunération, puis encore le 4 décembre une préretraite

[D], que l'employeur versait aux débats l'attestation d'une salariée qui prétend que celui-ci préférait se faire payer ses congés plutôt que de les prendre, ce qui était de nature à écarter l'imputabilité

, IL LUI ETAIT LOISIBLE D'OPTER POUR LE REGIME DE PRERETRAITE INSTITUE PAR L'ACCORD PARITAIRE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LES SYNDICATS DE SALARIES LE 10 OCTOBRE 1969 ET DONT POUVAIENT BENEFICIER LES CADRES

en constatant que ce plan prévoyait notamment des mesures internes de reclassement et de formation concernant sept postes, des mutations en Belgique dont le principe a été accepté et un départ en préretraite

ou dans l'attestation de Mme X... du 5 juillet 1999, la démarche auprès de l'administration du travail n'avait pour but que de permettre à la salariée de bénéficier du versement d'allocations de préretraite