X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans le deuxième alinéa du 3) de la lettre du 10 juillet 1997 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président du bureau d'aide juridictionnelle

, A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI

SOCIETE ABEX PAGID, QUI ONT EU LIEU LE 7 OCTOBRE 1982, AUX MOTIFS QUE, SI TROIS SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT AVAIENT REMIS LA VEILLE DU SCRUTIN LEUR BULLETINS DE VOTE SOUS DOUBLE ENVELOPPE AU PRESIDENT

référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2014 du président

, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorale auxquelles il a été procédé, le 18

ou mandataires des listes en présence (...) sont pris parmi les électeurs présents ; (...) leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture

du bureau de vote n° 6 de la commune de Questembert (Morbihan) à son devoir de neutralité vis-à-vis d'un des électeurs présents.

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir du défaut de diligence du président du bureau d'aide juridictionnelle pour procéder à la désignation d'un avocat en vue de l'assister dans

le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; qu'il résulte des trois derniers de ces textes que le président

dépouillement du scrutin du premier tour des élections municipales de la commune de Siran (Hérault) a débuté à 18 heures et s'est déroulé normalement sans qu'aucun incident ne soit à signaler ; que le président

Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures () ".

Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin.

D A conteste la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune a retiré l'aide juridictionnelle totale qui avait été

D C conteste la décision en date du 8 février 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune a rejeté la demande de retrait de l'aide juridictionnelle

Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures () ".

BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF INVOQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO, LE PRESIDENT

Par une décision datée du 19 juin 2023, la présidente du bureau de la communauté de communes Cœur de Savoie a décidé d'exercer le droit de préemption de l'établissement public sur cette parcelle.

Vu : - la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à l’aide juridictionnelle totale à Mme A... ; - le

Le 25 mars 2025, la liste FO-USAM a formé un recours gracieux auprès de la présidente du bureau de vote pour demander l'annulation des opérations électorales.

Par une décision du 17 janvier 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.