sont les suivantes : - le prêt est libellé en francs suisses (CHF), monnaie de compte, mais les remboursements s'effectuent en euros, monnaie de paiement indexée ; - les échéances sont fixes pendant les

et de l'acte notarié de prêt, en indiquant qu'il résultait que l'emprunteur, qui n'avait aucune possibilité de convertir le prêt en euros pendant cinq ans, supportait exclusivement le risque d'une dépréciation

libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour

de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par l'appelant, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic) de transmettre

[F], l'arrêt retient que l'avenant du 1er janvier 1999 comporte une clause stipulant que la monnaie de paiement du prêt est le franc suisse et que le prêteur peut imposer à l'emprunteur de payer les échéances

Elle répond au souhait légitime du prêteur de maintenir une cohérence entre l'encours de prêt et la valeur de la garantie immobilière, exprimée dans une monnaie différente.

de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par les emprunteurs, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à la BNP Paribas de transmettre

ETRANGERE ; ATTENDU QUE LA S.C.I.

prêt

de cette clause dans le contrat de prêt qu'ils ont souscrit, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic dans tout le texte

de votre prêt en euros

libellé en devise étrangère, n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle et selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que: - le commandement qui fait figurer le montant total de la somme réclamée en une mornnaie étrangère, alors que la monnaie légale de la France est l'euro

pour en obtenir paiement, sans rechercher si les clauses de ce contrat de prêt ne démontraient pas que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, et partant atteint de nullité absolue, la cour

L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.

O] (l'emprunteuse) un prêt in fine multi-devises d'un montant de 250 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, Dollars américains ou Yens

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes par lesquelles M. et Mme P... sollicitaient l'annulation du contrat de prêt consenti par la société BNP Paribas

la CPAM de Lorraine réplique en soutenant que le prêt n'est pas un prêt en euros avec indexation sur le franc suisse mais un prêt directement consenti en francs suisses, lequel constitue une ' monnaie

n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.

Attendu que par deux contrats similaires du 22 décembre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne a consenti, d'une part, aux époux X..., d'autre part, à M.