Le [...], l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre dans le même secteur. 3.

anticoncurrentielles, et les procédures applicables aux concentrations, d'une part, et à la poursuite et la répression des pratiques anticoncurrentielles, d'autre part, sont incompatibles et inconciliables

s'est borné à énoncer que « la démonstration du juge des libertés et de la détention concernant les 4 indices de pratiques anticoncurrentielles présumées de la part de Swarovski ne repos[ait] que sur

relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de réhabilitation et d'isolation thermique de logements de la cité du Theil, à Coulommiers

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ".

: " Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ".

qu'aurait commis cette société l'existence d'une faute civile envers la société Lectiel : « la faute qui fonde l'action indemnitaire de Lectiel [consiste] dans les pratiques anticoncurrentielles relevées

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors qu'en autorisant une visite au siège de la société Cedilac, située ..., sans constater que des documents se rapportant aux pratiques

d'affilier les magasins à l'enseigne « Opticiens Conseils » ayant présenté un dossier d'affiliation, de réaffilier les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique

libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques

octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques

et dont ils ont la libre disposition à cet égard, que notamment ils peuvent toujours solliciter la réparation de leur préjudice personnel causé par les pratiques anticoncurrentielles faisant l'objet de

les mesures ordonnées par le juge des requêtes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile échappent, avant tout procès au fond, aux règles de compétence exclusive en matière de pratiques

procédure subséquents, destinés à obtenir l'exécution d'une convention, source de pratiques anticoncurrentielles, perpétue l'infraction – continue ou continuée – de pratiques anticoncurrentielles ; que

lui ont confié en propre ; qu'il lui appartient de vérifier lui-même, au vu du dossier de pièces qu'est tenue de lui fournir l'Administration requérante, qu'il existe des présomptions sérieuses de pratiques

anticoncurrentielles, une telle action n'ayant pas pour objet de saisir l'Autorité de la concurrence aux fins de faire sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé l'article