non-respect de ce délai n'était pas sanctionné par une irrecevabilité et que la démarche effectuée le 23 juin 1980 était considérée comme un nouveau dépôt protégeant la marque à compter de cette date;

8 000 francs d'amende et le troisième à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Les Grands Chais de France et Lidl pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Attendu que la

d'une société n'ayant pas son siège en France, fussent-ils admis aux négociations sur un marché réglementé français, que les conditions de dépôt d'une OPA obligatoire ne relèvent de la loi française,

Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé

Y... n'ayant pas déposé de conclusions d'appel, leur recours devait nécessairement être qualifié d'abusif, et alors qu'elle devait statuer au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a

X..., demeurant ..., La Châtaigneraie, Léognan (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Générale biscuit France

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1994, qui, pour infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire des salariés, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de

Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 avril 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

le gobelet multiplié par le nombre de consommations annuelles, soit 58 784 francs) en espèces n'y étaient pas déposées ; qu'il y a lieu de relever aussi qu'entendue lors de l'enquête par les fonctionnaires

X... a fait citer le Crédit lyonnais (la banque) aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser un dépôt de 10 000 francs, augmenté des intérêts à compter dudit dépôt, soit le 2 octobre 1969 ; Attendu

le dépôt de la marque Esprit de France enregistré sous le numéro 1 536 640; que le 15 novembre 1989 a été créée en France la société Esprit France, filiale de la société Esprit international; que la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte notarié du 20 février 1986, a été constitué entre M. et Mme Le X... et Mme Y... une SCI Les Cygnes au capital de 500 000 francs

société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés

U... a formé un contredit auprès du service d'accueil unique du justiciable (le SAUJ) implanté au sein du tribunal de grande instance de Fort-de-France puis a déposé, le 12 décembre 2016, un second contredit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ses honoraires dus au titre du premier projet s'élevaient à la somme de 100 000 francs hors taxe et d'avoir, en conséquence, déduit du montant des honoraires

des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe que le syndic a proposé d'admettre la créance de M.