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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372107cd580146773f0660
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que
Source officielleciv3
613722b7cd580146774008e7
16 juillet 1996
16 juillet 1996
X... a, le 23 mars 1993, formé un premier pourvoi, dont la déchéance a été constatée, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen; que, le 3 mai 1993, il a formé un second pourvoi
Source officielleciv3
61372392cd5801467740b847
19 juillet 2000
19 juillet 2000
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que la société civile immobilière du Crédit Mutuel, ayant formé un premier pourvoi le 24 novembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel
Source officielleciv3
61372327cd5801467740619b
10 novembre 1998
10 novembre 1998
civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux Y... ont le 13 janvier 1997 formé un premier
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19c
5 juillet 1995
5 juillet 1995
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme Y... ayant formé un premier pourvoi, le 6 août 1993, contre les arrêts de la cour d'appel de Nancy en date des 2 décembre 1992
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcf82
4 mai 1995
4 mai 1995
civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux X... ont, le 5 janvier 1993, formé un premier
Source officiellecr
CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Christian Y
61372696cd58014677426cdd
30 mai 2006
30 mai 2006
recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration au greffe de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2005, un premier
Source officielleciv1
61372343cd580146774077ff
13 avril 1999
13 avril 1999
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 621, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y... a formé, le 12 juin 1996, un premier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0407DEC001991618
7 avril 2026
7 avril 2026
la société requérante contre l’arrêt du 19 novembre 2015 rendu par la cour d’appel de Constanţa, avaient auparavant siégé dans la formation qui s’était prononcée le 10 juin 2014 sur le premier pourvoi
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef348
24 janvier 1989
24 janvier 1989
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui
Source officielleciv3
613721b0cd580146773f61de
22 janvier 1992
22 janvier 1992
B..., qui avaient formé, le 21 mai 1990, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1990, ont formé, le 28 mai 1990, un second pourvoi contre le même arrêt ; D'où il suit
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e49
6 novembre 1997
6 novembre 1997
d'appel de Colmar notifié le 9 janvier 1995; qu'elle a formé le 9 juin 1996 un second pourvoi contre la même décision ; Attendu que le premier pourvoi a été frappé du constat de déchéance par ordonnance
Source officiellesoc
6137249acd58014677416dff
23 novembre 2005
23 novembre 2005
modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ed31
7 novembre 2001
7 novembre 2001
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M.
Source officielleciv3
61372299cd580146773feeef
20 décembre 1995
20 décembre 1995
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme A... ayant formé un premier pourvoi, le 8 juin 1993, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 avril 1993, est
Source officielleciv3
613722b4cd580146774005a5
2 octobre 1996
2 octobre 1996
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt; Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris ayant formé un premier pourvoi le 22 août 1994, contre l'arrêt
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401dee
19 mars 1997
19 mars 1997
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les époux X... ayant formé un premier pourvoi le 1er mars 1995, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 novembre
Source officielleciv3
61372255cd580146773fc1db
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Y... et Mme X... ont, le 11 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes ; que, le 22 février 1993, ils ont formé un second pourvoi contre
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410461
12 mars 2002
12 mars 2002
nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bcb
25 octobre 2005
25 octobre 2005
vie respectives des époux, la cour d'appel a considéré que le jugement de divorce de M. et Mme X... était devenu irrévocable le 5 juillet 2001, date de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le premier
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