En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article 2

—

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli

Article 2

—

La police d'assurance doit expressément stipuler dans ses conditions particulières que la garantie joue non seulement en faveur du souscripteur mais également en faveur de l'Etat dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.

Article 119

—

et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

L'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes

Article R2212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.

Article R4127-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article L1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

Article L4151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.

Article 1

—

Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.

Article Annexe 1

—

Sages-femmes chefs et sages-femmes, orthophoniste, aide-orthoptiste, diététicien : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article L124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit.

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux

Article 11

—

Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend : Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ; Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant

Article D4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; 4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre

Article 15

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Sage-femme hors classe 10e échelon - 9e échelon 4 ans Sage-femme de classe

Article R1333-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

II. - Pour les femmes en état de grossesse ou allaitante ou si l’éventualité d’une grossesse ne peut être exclue, l’évaluation de la justification de l’acte prend en compte l’urgence, l’exposition de la femme et de celle de l’enfant à naître.

Article 35

—

Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et dépendances, de quelque nature que ce soit.

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