Codes de loi français

Article Annexe

Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper

Article D312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

) En Guyane, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ; c) En Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ; d) A La Réunion, le président du conseil départemental ou son représentant ; e) A Mayotte

Article D2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le lactarium à usage intérieur a pour mission d'assurer :

Article 2

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné.

Article D2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le lactarium à usage intérieur et extérieur a pour mission d'assurer :

Article 110-1

Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723111 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il y a

Article 57-4

l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

Article L126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ; 3° L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus.

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent

Article R6322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

A cet effet : 1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment : a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.

Article 21N5

Début du processus de certification ou d'approbation pour import 1° Que les procédures utilisées par l'autorité d'exportation pour démontrer la conformité aux exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative

Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision

Article ANNEXE

L'article premier du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant, limite à 1 p. 100 le taux maximal du benzène dans les solvants, diluants et toutes préparations obtenues au moyen de tels liquides à usage industriel