Article L341-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L341-31 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01077

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713397

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d