titre de l'incidence professionnelle, de 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (à défaut de désigner à nouveau, l'expert pour fixer la durée de l'I.T.T.), de 5 000 euros au titre du pretium

Marc sans indication de date, conclut à la condamnation de la société SOFIDAL à lui payer les sommes de : -50 000 euros au titre du pretium doloris, -10 000 euros au titre du préjudice esthétique, -12

L'appelant sollicite : -ITT : 1841,50 € -ITT-gène : 1841,50 € -IPP : 13. 000 € -pretium doloris physique : 10. 000 € -pretium doloris psychologique : 5. 000 € -préjudice esthétique : 1000 € Le Fonds

DE X... aux sommes suivantes - pour L'ITT : 2.439,18 euros - pour le préjudice esthétique de 1,7 : 686,02 euros - pour le pretium doloris de 5/7 : 6.097 96 euros - pour l'IPP de 20 %: 18.293,88 EUROS

Le Fonds estime que les indemnités relatives à l'ITT-gêne et au pretium doloris ont été surévaluées. M.

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui a déduit de la somme de 300 000 francs CFP allouée à la victime en réparation de son " pretium

préjudices objectifs subis par la victime, mais à la souffrance que ces préjudices pouvaient lui causer eu égard à son état de conscience, pour fixer à des sommes symboliques tant l'évaluation de son pretium

médicale qu'elle produit, réalisée par le docteur Z..., fait état d'une incapacité permanente de 2 % (limitation modérée de flexion de l'inter phalangienne et de la métacarpe phalangienne) et d'un pretium

augmenter l'indemnité allouée en réparation du pretium doloris, a pris en compte une gêne fonctionnelle déjà indemnisée au titre de l'incapacité permanente partielle, a violé l'article 1382 du Code civil

doloris : 10 000 € - IPP 28 000 € - préjudice esthétique : 3000 € Les intimées ont conclu à la confirmation du jugement en ce qui concerne les évaluations opérées pour le pretium doloris, l'IPP

Laurent X... victime d'une agression le 3 avril 2004 la somme de 3. 785, 57 € à titre d'indemnité : - ITT et ITP : 900, 00 € - IPP 3 % : 2. 600, 00 € - pretium doloris : 2. 000, 00 € - perte de revenus

L'appelant demande à la Cour de fixer ses préjudices non soumis à recours comme suit : pretium doloris 4 / 7 : 11. 000,00 € préjudice esthétique 3 / 7 : 5. 000,00 € préjudice d'agrément : 10. 000,00

Mme X..., agissant en qualité de représentante de sa fille et à titre personnel demande l' indemnisation de cette dernière soit pour l' IPP de 10 % la somme de 75 000 €, pour le pretium doloris quantifié

pretium doloris modéré (3/7). pas de préjudice esthétique.

X..., et, procédant à une évaluation globale, a limité à 150 000 francs la somme destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

d'incapacité temporaire de travail, d'autre part au préjudice fonctionnel d'agrément ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a liquidé son préjudice, de lui avoir alloué une somme au titre du seul pretium

PRETIUM DOLORIS ET PREJUDICE ESTHETIQUE, LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SANS PRECISER LE MONTANT OU LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ALORS QUE LES PRESTATIONS QUE D'APRES

reconnue responsable des 3/4 de l'accident étant seulement âgée de 4 ans et qu'elle n'a pu bénéficier des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, que le préjudice moral ne saurait être confondu avec le pretium