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485 986 résultats pour « preuve contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-2 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef71

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen, est dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f42

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4be

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

des libertés d fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c54b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc67

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

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