X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

fonctionnement, et qu'un automobiliste pressé les a doublés sur la droite ; que la constatation d'un excès de vitesse par cinémomètre ne peut être anéantie dès lors que le contrevenant ne rapporte la preuve

réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats et du prononcé de la décision ; que de cette mention, résulte, à défaut de constatation ou de preuve

cour d'appel, et sa présence doit être constatée à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé le greffier était présent ; qu'à défaut de constatation ou de preuve

que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; que la preuve

Clouet, substitut général ; Attendu que, de cette mention, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraire, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la

Triaulaire, substitut général ; Attendu que, à défaut de constatations ou de preuve contraire, il résulte de cette mention la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences

irrégulière" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le Ministère public a été présent lors des débats et du prononcé de la décision ; que de cette mention résulte, à défaut de constatations ou de preuves

Roudaut, qui faisait fonction de greffier, avait prêté le serment prévu à l'article susmentionné ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était illégalement composée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action civile, et que la preuve

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don manuel et que Mme [T] ne rapporte pas la preuve

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993) se borne à rappeler que Mlle Sandrine X... a la possession d'état d'enfant naturelle de Luigi Y..., mais que Mlles Y... sont en droit de faire la preuve

à 17 heures » est à elle seule et en l'absence du moindre justificatif, insuffisamment précise pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, que dans ces

réquisitions et que la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que de ces mentions résulte, à défaut de constatations ou de preuve

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

pour dépôt d'ordures sans autorisation, l'a condamnée à 50 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

fonction de greffier et ayant prêté serment ; Attendu que, de cette mention qui constate expressément la présence du greffier à l'audience du 2 décembre 1993, résulte, à défaut de constatations ou de preuves

par l'assuré et notifié à l'assureur en 2013 ; Attendu que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve