nécessaires pour l'en préserver ; que l'objet de l'obligation légale de sécurité est la prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour considérer que la victime était défaillante à rapporter la preuve

déterminer les causes de l'accident et, notamment, de retenir l'hypothèse d'un terrain détrempé qui n'est en outre pas compatible avec les relevés pluviométriques des jours précédents l'accident ; que la preuve

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1232-7 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, en premier lieu, que, selon le moyen, en retenant une faute à la charge de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Y...

la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M.

Y..., 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave en matière de licenciement pèse sur l'employeur et que le doute doit profiter au salarié ; qu'en considérant que le licenciement était justifié

voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait

COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA PREUVE

selon le moyen, que la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical ; que la charge de la preuve de la faute pèse sur le patient ;

ETAIT PREMATUREE ET IMPRUDENTE ET QUE L'AMPUTATION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPART PREMATURE DE LA CLINIQUE ET DU MANQUE DE SURVEILLANCE ULTERIEUR ", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE LA PREUVE

EXONERE QUE POUR PARTIE LEPELTIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENFANT, DESCENDU INOPINEMENT

X..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'OS 2 par la société Cultures Blanchaud, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3

N'APPARAIT NULLEMENT ETABLI, A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AIT COMMISE EN OUVRANT SA PORTIERE ; QU'ENSUITE DAME X...

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société, a fait connaître que celle-ci avait été dissoute le 30 septembre 1980 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 1980

nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve

juin 1988, date définitivement fixée pour la régularisation de l'acte authentique et pour l'entrée en jouissance du local, le tribunal a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve

que la cour d'appel n'a pas motivé l'absence de cause réelle et sérieuse ; enfin, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions en estimant que les attestations et témoignages ne rapportaient pas la preuve

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, qu'elle aurait dénaturé les éléments de preuve produits pour démontrer les fautes du salarié et qu'elle