AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement au juge des

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 28 heures et 30,8 heures n'est donc pas établi. * Sur la preuve des heures complémentaires effectivement réalisées S&apos

Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

; que le jugement sera également infirmé ce point » ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

d'éléments relatifs à la preuve des heures effectuées ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

n'apportait aucun élément sur ses fonctions réelles, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectuées sur le seul employeur, a violé l'article susvisé ; 6) ALORS A TOUT

[S], que l'employeur ne justifiait pas l'avoir déchargé de ses tâches de gardiennage, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectuées sur le seul employeur, a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

-> avant 16 heures de la même journée ; éditions de 18 heurs 40, 18 heurs 50, 19 heures et 20 heures 35 -> avant 8 heures le lendemain ; le samedi : édition de 12 heures -> avant 17 heures de la même

et des congés payés sur repos compensateur, il sera rappelé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si en cas de litige relatif à l'existence et au nombre

travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le

supplémentaires effectuées, et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement

ALORS en quatrième lieu QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

base de 169 heures de travail effectif. " Les fonctions de M.