Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 640 résultats pour « preuve par tous moyens de l'obligation dont l'exécution est demandée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 640 résultats pour « preuve par tous moyens de l'obligation dont l'exécution est demandée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article R*80 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par tout moyen permettant
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article D49-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.
Article 3
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Article 1
L'exercice de l'un des métiers mentionnés dans la liste de l'annexe I est attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par les moyens de preuve suivants : attestation de l'employeur ou témoignage
Article R453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
de l'article R. 314-12 dont relève la demande.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière ; d.
Article 6
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37
II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du
Article 11
Quand les membres du comité siègent en application de l'article 1er (a, b et d), ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Article 38
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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