du prix acquitté sur leurs deniers personnels par M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Avignon, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mlle Valérie Y..., prise en sa qualité de mandataire

Force Ouvrière, FO, dont le siège est à Avignon-Gare (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de : 1°) Mlle Valérie Y..., prise

avocat au barreau de LYON, toque : 452 INTIMÉES : 1° La compagnie L'AUXILIAIRE, société d'assurance mutuelle immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est à [Adresse 2], prise

CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel LAMBERT Me Thomas CANFIN Décision

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité

rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BPA restauration, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CND La Cantina

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre première branches 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 juin 1994

de [Localité 10] où cependant, il s'était disputé à la cantine, que le médecin avait voulu lui imposer une prise de loxapac, ce qu'il avait refusé parce qu'il connait les effets secondaires de ce médicament

Y..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

X..., de Me Pradon, avocat de la SIVOM du canton du Roussillon, les conclusions de M.